I - La sécurité maritime
L’inspection et le contrôle de la sécurité des navires sous pavillon français ou étranger
La Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO) encadre la sécurité des navires utilisés à des fins professionnelles par le biais d'autorisations accordées pour la construction de navires et de contrôles à bord. Elle s'assure du respect de cette réglementation à laquelle est associée la délivrance de nombreux titres de sécurité pouvant être contrôlés à tout moment, tant par les autorités françaises qu’étrangères.
La DIRM NAMO est chargée de l'application de cette réglementation soit directement, soit via les centres de sécurité des navires répartis le long du littoral. Ces centres sont également chargés de vérifier le respect des réglementations internationales sur les navires battant pavillon étranger et faisant escale dans les ports français dans le cadre d’un accord international (accord appelé memorandum de Paris).
La DIRM NAMO veille également à la prévention des risques professionnels maritimes en partenariat avec les autres services de l’État en charge de ces questions.
L’État assure la prévention des accidents
et des pollutions maritimes et contrôle les infractions
En application des conventions de l'organisation maritime internationale (OMI), la France doit assurer le respect des règles internationales de navigation et notamment du dispositif de séparation de trafic d'Ouessant (appelé également « rail » ) marquant l'entrée de la Manche.
43 000 navires empruntent chaque année le dispositif de séparation de trafic d'Ouessant.
Les Centres Régionaux Opérationnels de Surveillance et de Sauvetage (CROSS) de Corsen et d’Etel de la DIRM NAMO ont en charge la coordination des opérations de recherche et de sauvetage en mer, depuis le Mont-Saint-Michel jusqu'à la frontière espagnole, sous l'autorité du préfet maritime de l’Atlantique à Brest, la surveillance de la navigation et de la circulation maritimes, la surveillance des pollutions maritimes, la diffusion des renseignements de sécurité maritime.
Le CROSS Corsen est plus particulièrement chargé de la police de la navigation dans le rail d'Ouessant et de la surveillance des pollutions maritimes en Manche Ouest et en Atlantique ainsi que des opérations d'assistance aux navigateurs en Manche Ouest.
Le CROSS Etel est plus particulièrement chargé de la coordination de la police des pêches et du contrôle et de la surveillance de l'environnement marin sur toutes les zones économiques exclusives de la France ainsi que de la coordination des opérations d'assistance aux navigateurs en Atlantique.
5 151
opérations de sauvetage et d’assistance coordonnées par les CROSS Corsen et Etel
2 413
inspections à la pêche professionnelle sur la façade Manche Ouest/Atlantique
(1 133 inspections air/mer et 1 280 inspections au débarquement)
679
missions de surveillance et de contrôle de l’environnement pour la façade Nord Atlantique-Manche Ouest
L’État assure la sécurité des approches maritimes
La DIRM NAMO gère les phares en mer et les autres établissements de signalisation maritime tels que les bouées ou les espars dont l'objectif est d'aider les navigateurs notamment en signalant des dangers pour la navigation (hauts fonds, etc.).
Dans le cadre d’une pollution maritime, les subdivisions des phares et balises peuvent être sollicitées pour contribuer à la lutte contre la pollution dans la frange littorale à trois titres : mise à disposition de matériels de lutte (centres de stockage nationaux), conseils techniques, contribution à la mise en œuvre de moyens (barrages notamment). Il y a deux centres de stockage nationaux de matériels de lutte sur le territoire de la DIRM : les centres de stockage de Brest et de Saint-Nazaire.
La DIRM NAMO exerce par ailleurs la tutelle de plusieurs stations de pilotage maritime (Saint-Malo, Côtes-d’Armor, Roscoff, Brest/Concarneau/Odet, Lorient).
La DIRM NAMO instruit aussi les dossiers relevant du Tribunal maritime de Brest concernant les infractions relatives à la sécurité de la navigation, celle des personnes et des biens à bord des navires, la sécurité et la sûreté des navires, la prévention de la pollution, les documents de bord, le personnel et ses obligations ainsi que les conditions de travail, de santé et de sécurité.
2 199
aides à la navigation maritime en Bretagne
10
moyens nautiques principaux
de l’Armement des phares et balises
positionnés en Bretagne
II - L'économie maritime
L’État assure l’encadrement des filières de la pêche et des cultures marines
L'État assure une gestion pérenne de la ressource halieutique en réglementant les activités de pêche maritime, en fixant des quotas de pêche et des limites de capture, en limitant les types d'engins de pêche utilisés, en limitant les périodes ou les zones de pêche. Cette gestion permet aujourd'hui d'atteindre le rendement maximal durable (c'est-à-dire le niveau de pêche maximal permettant un renouvellement de la ressource) pour la plupart des espèces de poissons pêchées en Manche Ouest et en Atlantique. Cette gestion est assurée en partenariat avec les organisations professionnelles des pêches maritimes (Comités des pêches et Organisations de producteurs) qui se voient confier un certain nombre de responsabilités dans la loi. L’Etat en région en assure la tutelle.
La DIRM NAMO en région délivre les autorisations de construction de navires de pêche professionnelle, conformément aux dispositions de la réglementation communautaire. La bonne santé de la plupart des entreprises de pêche maritime permet depuis quelques années de relancer les projets de construction de navires neufs.
La DIRM NAMO en région assure également la tutelle des organisations professionnelles dans le domaine des cultures marines.
La Bretagne est la deuxième région productrice de moules et la deuxième région productrice d'huîtres (essentiellement en Bretagne Nord).
87 865
tonnes de produits de la mer commercialisées en criée pour 286 M€
Espèces emblématiques de la région :
baudroie (56 M€), langoustine (23 M€),
coquille Saint-Jacques (14 M€), Saint-Pierre (12 M€), sardine (11 M€)
9 500
concessions de cultures marines accordées
essentiellement pour la production d'huîtres et de moules
188
dossiers instruits par la Région Bretagne
Cofinancement de l’État de
1,42 M€
L’État accompagne la modernisation des secteurs emblématiques de la région
L'État en région instruit des dossiers d'aides européennes liés aux enjeux de la pêche et de la gestion durable de la ressource via un fonds européen d’aides spécialisé (le FEAMP). Par ailleurs, l’État en région travaille en partenariat avec la Région Bretagne pour l'attribution par la collectivité des aides FEAMP aux entreprises de pêches et de cultures marines dans le cadre de la contrepartie d’aide nationale nécessaire à l'intervention des fonds communautaires.
Sur les 180 M€ allouées aux régions (mesures régionalisées) pour le FEAMP, 43,8 M€ sont destinés à la Bretagne (24 % des sommes allouées aux régions) auxquels s’ajoutent 3,5 M€ au titre des mesures techniques.
Encadrement des activités de pêches
La pêche constitue un secteur important de l’économie régionale, qui comprend toute la filière aval valorisant et distribuant les produits de la mer.
La DIRM NAMO coordonne la police des pêches maritimes à l'échelle de la région et pour l'ensemble des administrations intervenant en mer et à terre via un plan de contrôle (DDTM, gendarmerie maritime, gendarmerie nationale, douanes-DGDDI, marine nationale, AFB). L'objectif du plan de contrôle est de s'assurer de manière efficiente du respect de la réglementation européenne et de la réglementation nationale des pêches.
Les infractions à la réglementation des pêches maritimes donnent lieu à des poursuites pénales ou à des sanctions administratives prononcées par la DIRM NAMO.
Plus de
225
contrôles réalisés en 2018 au dédouanement
(documents d’accompagnement, certificats de capture...)
Près de
100
navires de pêche bretons fréquentent très régulièrement les eaux du Royaume-Uni
Brexit - secteur des pêches maritimes
La filière de la pêche et des produits de la mer serait particulièrement impactée par une sortie du Royaume-Uni sans accord. En effet, les navires de pêche européens, et notamment un nombre important de navires bretons, pêchent au large des côtes britanniques et débarquent des produits de la pêche dans des ports bretons à destination des entreprises de la filière aval. Une fermeture de l’accès aux eaux britanniques pour les navires de pêche européens entraînerait une réduction de l’activité, tant pour la pêche que pour l’aval, et un risque de report des navires n’ayant plus leurs accès traditionnels vers d’autres zones, pouvant déstabiliser les entreprises de pêche et d’autres pêcheries.
L’objectif visé est qu’un accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni permette le maintien durable des conditions d’accès des navires européens et français aux ressources situées dans les eaux britanniques.
Des travaux ont été engagés, comme pour l’ensemble des secteurs, tant à l’échelle européenne que nationale, pour la définition de mesures d’urgence éventuelles, en cas de Brexit sans accord.
Par ailleurs, en cas d’échec de la ratification de l’accord de retrait qui institue une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, le Royaume-Uni deviendra un pays-tiers et les produits issus de la pêche britannique exportés vers l’Europe devront respecter tout un ensemble de règles applicables pour des produits en provenance d’un pays hors Union européenne.
Pour plus d’informations :
https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil.html
Pensez à adresser vos questions aux ministères en charge :
brexit.entreprises@finances.gouv.fr
brexit@douane.finances.gouv.fr
brexit@agriculture.gouv.fr
III - L’enseignement maritime
700
élèves inscrits chaque année en formation initiale
dans les 4 lycées professionnels maritimes
300 000
heures de formation continue maritime dispensées annuellement en Bretagne
Un suivi des marins tout au long de la vie professionnelle
La DIRM NAMO assure la formation des fonctions d'exécution ou d'encadrement des marins embarqués au commerce maritime, à la pêche, à la plaisance professionnelle ou aux cultures marines d’une part via les quatre lycées professionnels maritimes (LPM) de la région situés à Saint-Malo, à Paimpol, au Guilvinec et à Etel, qui dispensent la formation initiale du CAP au BAC professionnels et BTS maritimes, d'autre part via les 16 centres de formation professionnelle autres, spécialisés dans la formation continue.
La DIRM NAMO en lien avec la Région Bretagne au travers du Centre Européen de Formation Continue Maritime (CEFCM) assure la coordination des centres de formation de manière à ce que la formation continue soit coordonnée et corresponde aux besoins des entreprises maritimes.
Les formations aux autres métiers de la mer, dans le domaine de la construction de navires par exemple, sont assurées par les lycées professionnels du réseau de l'éducation nationale.
Enfin, la formation supérieure des gens de mer est dispensée notamment par le centre de Saint-Malo de l’Ecole Nationale Supérieure Maritime (ENSM).
IV - La planification et l’environnement maritime
La directive cadre pour le milieu marin
La France doit mettre en œuvre la directive cadre stratégie pour le milieu marin de 2008 qui vise l'atteinte du bon état écologique du milieu marin à l'horizon 2022, ainsi que la directive cadre planification du milieu marin de 2014 qui vise à coordonner les différentes activités maritimes au travers d'une stratégie.
Ces deux directives ont été transposées en France via la stratégie nationale de la mer et des littoraux, qui est elle-même déclinée par façades maritimes au travers d'un document stratégique de façade (DSF). La façade Nord Atlantique Manche Ouest regroupe la Bretagne et les Pays de la Loire. Le projet de document stratégique devrait être publié par arrêté interpréfectoral en 2019. Ce document comprend un volet socio-économique. Il identifie également les zones susceptibles d'accueillir de l'éolien en mer (posant ou flottant) et définit également les orientations stratégiques relatives à l'extraction des granulats marins sur la façade.
Ce document comprend aussi un volet environnemental qui identifie une soixantaine de mesures de gestion des activités maritimes destinées à améliorer l'environnement marin.
La surveillance de l’environnement marin
L'État a mis en œuvre depuis 2015 un plan de contrôle et de surveillance de l'environnement marin dont l'objectif est de s'assurer du respect de la réglementation en matière d'environnement maritime, qu'il s'agisse d'activités exercées dans les aires marines protégées ou en dehors des aires marines protégées (interdiction de pollution du milieu marin).
Ce plan associe toutes les administrations intervenant en mer et à terre et il est animé à l'échelon départemental par les DDTM.
76
aires marines protégées surveillées en Bretagne et Pays de la Loire
D’une puissance de 24 MW,
soit 4 éoliennes de 6 MW,
le projet expérimental sur l’éolien flottant en Bretagne sud permettrait d’alimenter l’équivalent de 20 000 foyers
à l’horizon 2022
Déploiement des énergies marines renouvelables
En juin 2018, lors d’un déplacement en Bretagne, le Président de la République annonçait un accord sur les tarifs de rachat de l'électricité pour les six premiers projets de parcs éoliens en mer, avec une économie substantielle pour le budget de l'État. Sur cette nouvelle base, le préfet des Côtes d’Armor a approuvé par arrêté la convention d’utilisation du domaine public maritime pour le projet éolien offshore de la baie de Saint-Brieuc. Le comité de gestion et de suivi du projet associe les représentants des services de l'État, du gouvernement de Jersey, des collectivités, des sites Natura 2000 et des associations professionnelles. Il a été réuni deux fois et a examiné, avec l'appui d'experts scientifiques, les protocoles de suivi proposés par Ailes Marine et RTE, ainsi que la mise en œuvre des mesures prescrites dans les autorisations. L'instance de concertation et de suivi, rassemblant les membres de ce comité, les associations locales et une représentation élargie des collectivités locales, a été réunie en novembre par le préfet des Côtes d'Armor et le préfet maritime pour un point d'avancement du projet.
Le projet de ferme éolienne flottante pilote au large de Groix et Î-ÃŽle est destiné à évaluer les performances et les impacts de cette technologie. Il a connu à l’été 2018 une étape importante de concertation à travers une enquête publique. Tenant compte de l’expression du public et des acteurs concernés, la commission d’enquête a donné un avis favorable, assorti de recommandations, sur les 5 demandes d’autorisations relatives au projet. L’instance de concertation et de suivi a été réunie en fin d’année par le préfet du Morbihan et le préfet maritime pour partager l’avancement du projet.
Après l’abandon du projet initial ayant conduit à l’immersion en 2016 puis au retrait en 2017 de deux hydroliennes sur le site d’essais de Paimpol-Bréhat, un nouveau projet concernant une hydrolienne de technologie différente a vu le jour. Après la décision rendue par l’autorité environnementale en novembre, ce projet conduira à l’immersion en 2019 d’une nouvelle hydrolienne pour une expérimentation d’environ un an.
En savoir plus :
DREAL :
http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/energies-marines-renouvelables-emr-r626.html
Préfecture du Morbihan : http://www.morbihan.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-developpement-durable/Energies-renouvelables-et-economies-d-energie/Projet-d-eoliennes-flottantes-au-large-de-Groix-Î-Ile
Préfecture des Côtes d’Armor :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr/Politiques-publiques/Energie/Eolien-en-mer
DIRM NAMO :
http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/energies-marines-renouvelables-emr-r92.html
Gestion de l’interface entre la terre et la mer
Les services de l’État ont poursuivi en 2018 leur investissement en tant que « catalyseur » des différents acteurs dans la prise en compte du lien terre-mer à toutes les échelles.
Ainsi, en matière de planification maritime, les travaux d’élaboration du volet stratégique du Document Stratégique de Façade Nord Atlantique Manche Ouest se sont poursuivis sous le pilotage de la DIRM NAMO pour pouvoir le soumettre à consultation au second trimestre 2019 et l'adopter par les préfets coordonnateurs de la façade maritime fin septembre 2019. Des liens ont été établis avec le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) porté par la Région Bretagne et la stratégie régionale mer et littoral (volet mer du SRADDET).
Dans le cadre des relations avec les collectivités, plusieurs actions ont été menées. Un guide régional a ainsi été élaboré par la DREAL et les DDTM sur la servitude de passage des piétons sur le littoral en Bretagne, car le sentier littoral reste un endroit de liberté très convoité et un lieu d'enjeux forts à préserver. Ces services ont aussi été mobilisés par la préparation d’un appel à manifestation d'intérêt sur le thème « le trait de côte et l'adaptation au changement climatique » à lancer en 2019 auprès des EPCI et communes littorales de Bretagne. Ils ont aussi travaillé à l’actualisation des fascicules régionaux sur la loi littoral, afin d’une part de sécuriser juridiquement les décisions prises par l’État et d’autre part de pouvoir informer les collectivités de l'état du droit sur le sujet.
En savoir plus :
DREAL :
http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/mer-et-littoral-r4.html
1 845 km
de sentier littoral ouverts à la circulation des piétons sur le domaine public et privé en Bretagne
